condamner au paiement d'une somme équivalente au montant des intérêts, intérêts de retard, pénalités, frais et accessoires contractuels échus et à échoir sur les prêts consentis par elle au titre de sa responsabilité

Cour d'Appel de ParisARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2008 8ème Chambre, section BRG no 2007/16066 - ème page - que la société Banque Martin Maurel ne justifie pas plus d'une créance fondée sur la responsabilité

de : - sur le fondement des articles 1382, 1116, 1134, subsidiairement, 1644 et 1645 du Code Civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, - sur le fondement de la réticence dolosive et de la responsabilité

[B] de sa demande au titre de la responsabilité délictuelle de la SCI Hevin, AUX MOTIFS QUE " " M.

le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Solotrat, à payer une somme à titre de réparation aux sociétés sous-traitantes, alors « que la responsabilité délictuelle

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société GFA, à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité délictuelle se prescrivent

et de nullité, devaient être interprétées comme se fondant en réalité exclusivement sur l'action directe de la loi du 31 décembre 1975, refusant ainsi d'examiner la demande fondée sur la responsabilité

Z..., gérant de la Société des agglomérés de Ponthieu (SAP), fabricant de matériaux, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné personnellement, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à réparer

Attendu que la société Mobil North Sea et ses colitigeants font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1997) de les avoir déboutés, par application de la loi écossaise, de leur action en responsabilité

des produits défectueux celui de la responsabilité délictuelle pour faute.

des produits défectueux celui de la responsabilité délictuelle pour faute.

des produits défectueux celui de la responsabilité délictuelle pour faute.

qu'il appartenait à celle-ci de se faire connaître-, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mise en jeu de la responsabilité

Il en résulte que l'acquéreur d'un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution

X... a eu connaissance de ladite résiliation serait inconnue et sans rechercher à quelle date celui-ci avait conclu à l'encontre de la banque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour

constater que l'acquéreur dont le comportement fautif dans la réitération de la vente a fait perdre à l'agence le montant de ses honoraires doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation

Sur l'engagement de la responsabilité délictuelle de M.

X... et Y... ont assigné la société en réparation de leurs préjudices ; que la juridiction de proximité a retenu la responsabilité quasi délictuelle de la société à l'égard du propriétaire et sa responsabilité

Il convient en conséquence de dire que seule la responsabilité délictuelle de la CERA pouvait être engagée pour les sept virements litigieux et que l'action de la société APRC fondée sur la responsabilité