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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886db
29 septembre 2006
29 septembre 2006
sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisations, l'octroi de ristourne
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8889c
29 septembre 2006
29 septembre 2006
sécurité sociale règle les contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie concernant en matière d'accident du travail la fixation du taux de cotisations, l'octroi de ristourne
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
Elle fait encore valoir que l'absence de services spécifiques dissimule en réalité des ristournes calculées en fonction du pourcentage du chiffre d'affaire qui devraient figurer sur les factures d'achat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02055
2 décembre 2015
2 décembre 2015
X... le février 2005 prévoit le versement d'une prime de 2 % maximum sur objectifs calculés sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes pour la collection Smith et l'avenant du 6 février
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01074
30 octobre 2012
30 octobre 2012
versement, par l'acquéreur, que d'une somme de 1.187.500 francs dont il est établi qu'elle correspond, à concurrence de 160.000 francs, à l'apport d'un associé et d'un million de francs à une avance sur ristourne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03123
16 juin 2015
16 juin 2015
Fathi Z..., le premier fournissant à titre d'échantillons une liste de dix-sept parfums de marques, et le second lui répondant en sollicitant une ristourne de 15 % sur ses prix ; qu'il apparaît ainsi que
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102802_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; /9° Tous rabais, remises, ristournes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. – Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En vertu de l’article 240 du même code, les personnes morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations
Source officielle10ème chambre
DTA_2203396_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202205_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'impositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202873_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 ; - l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; / 9° Tous rabais, remises, ristournes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
présent litige : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires () / b) Et, d'autre part : / () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0201JUD005947700
1 février 2005
1 février 2005
Par décision du 25 juin 1992, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris écarta la demande d'honoraires différés relatifs à une ristourne prétendument provisoire de 10
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ed
13 février 2014
13 février 2014
5) prévoit la possibilité d'une régularisation de la déclaration de la marge brute annuelle dans les meilleurs délais après la clôture de l'exercice, susceptible de donner lieu selon les cas à une ristourne
Source officielleChambre sociale 4-5
69e1bfedcdc6046d47879bf2
16 avril 2026
16 avril 2026
soutient que le premier fait est prescrit, que l'employeur ne démontre pas avoir porté à sa connaissance la note de service du 18 février 2021, que le premier fait découle d'une erreur, porte sur une ristourne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0125DEC004638099
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Le 23 janvier 1992, la requérante saisit le tribunal de grande instance d’Athènes en demandant la réduction desdites indemnités et la ristourne du restant de la somme débitée par la banque.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1480
2 octobre 2025
2 octobre 2025
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200235
18 mars 2021
18 mars 2021
délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes
Source officiellePage 69 sur 82