A ; qu'en considérant que le syndicat CGT/SPP-PATS des agents actifs et retraités du SDIS 77 constitue un syndicat professionnel départemental, au sens de l'article 13 du décret du 3 avril 1985, le juge

[H] [F] (section syndicale Sud industrie), domicilié [Adresse 20], 21°/ au syndicat Sud industries de Normandie, de la Sarthe et de la Mayenne, dont le siège est [Adresse 21], 22°/ à M.

tous les trois ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ; que cette obligation de négociation est subordonnée à l'existence dans l'entreprise d'une ou plusieurs sections

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour le syndicat Union locale CGT du pays rochefortais et Mme X...

COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL POUR AVOIR ECARTE LE SYNDICAT CGT DES NEGOCIATIONS TENDANT A REVISER UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 30 AOUT 1979 ENTRE LES ETABLISSEMENTS

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du même code : " Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante

protection sociale de la région Nord Picardie ; qu'il ressort par ailleurs des pièces de la procédure suivie devant le tribunal d'instance de Lens que si Sud Protection Sociale y était représenté par « sa section

représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des Pétroles CFTC SNEAP, dont le siège est situé bureau 01 D, 44 tour Elf, 2, place de la

X..., intervenant en qualité de représentant de la section syndicale CGT de la société Multiserv, a saisi la même juridiction pour demander l'application de cet article de ladite convention collective

Dans ce contexte, les sections syndicales et les délégués syndicaux sont implantés au niveau des établissements tels que définis pour la mise en place des DP (...) » ; que l'accord du 11 octobre 2007 caractérise

To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la société Banque Socredo, d'avoir annulé, en conséquence, la constitution de la section syndicale et les désignations de MM.

Elle était également titulaire d'un mandat de représentante de section syndicale.

[X] [N] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale.

, a été désignée représentante de la section syndicale CFDT le 28 novembre 2009 ; que, saisi par son employeur d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2009

Y... a sollicité sa réintégration, puis a été désigné par la CFDT délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de Nanterre de la société Sommer par lettre du 3 février 1998 ;

représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

Le 20 novembre 2019, l'union syndicale CGT [Localité 8] commerce et services (le syndicat CGT) a désigné M.