[W] et a fait l’objet d’un procès-verbal de vaines recherches, conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Madame [L] [B] née [H] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 06 octobre 2025, elle n'a pas constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire

moyen doit, en conséquence, être rejeté et la demande en relèvement de la perte de points résultant de la contravention, être déclarée irrecevable (arrêt attaqué, p. 5) ; "alors que le droit au procès

[R] prend en charge le crédit [1] et Mme [C] les crédits [2] et Solution réserve [3].

Quand il dit « mon frère était proche des milieux d'extrême droite » c'était lui [V] qui était proche des milieux d'extrême droite et notamment du groupe qui a fait cet attentat contre [Y] aux [Adresse

place reconnue dans son tissu social ; que sa mise en liberté, seulement quelques jours après le prononcé d'une lourde peine, serait de nature à faire de nouveau peser sur les victimes le poids d'un procès

1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que le retrait de la société constituée par leur mère et Monsieur [B] est bien fondé, comme l’a retenu le juge des référés dans son ordonnance du 02 décembre

Ils produisent également des témoignages de proches attestant de leur souffrance morale.

de Saint-André à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le marché public n° 15S0045 ayant pour objet l'acquisition et la maintenance d'une solution

Maron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société CM-CIC Leasing solutions, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

X..., ès qualités, de restituer ou de payer cette somme à la société Bonnet, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt rappelant les mentions du "procès-verbal

En outre, le procès-verbal de réception ne vise pas le prétendu dépassement de la toiture sur la propriété voisine qui n'a jamais fait l'objet de réserve.

de son argumentation devant la juridiction prud'homale ; la chambre sociale de la Cour de Cassation a elle-même reconnu le droit d'un salarié de produire en justice, pour assurer sa défense dans le procès

substitué par Me Loïe Pauwelyn, avocat au barreau de Lille INTIMÉE Madame [K] [Q] [X] [Adresse 2] [Localité 4] défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 septembre 2024 par procès

Par acte du 3 mars 2026, Mme [T] [U] a fait assigner la SA Sia Habitat devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : A titre principal : - annuler le procès-verbal de saisie-attribution ;

Suivant procès-verbal du 16 novembre 2018, la société EOS CREDIREC a modifié la dénomination à compter du 1er janvier 2019 pour devenir EOS France.

du litige, le droit à un procès équitable implique que les parties disposent de la possibilité de soumettre à l'expert des observations, avant que celui-ci n'émette son avis ; qu'il en résulte que le