Codes de loi français

Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005. I.

Article 37

jugeront pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire notamment le vol, l'incendie, les dégâts de toutes sortes

Article M 38

.) ; - les points de vente de ces articles et produits sont éloignés les uns des autres d'au moins trois mètres, ou isolés entre eux de telle sorte qu'un accident survenant à l'un ne risque pas de se propager rapidement à un autre ; - les produits visés

Article REF 20

Un plan simplifié, indiquant l'itinéraire pour gagner le volume-recueil ou une sortie sur l'extérieur, doit être affiché dans chaque local. § 4.

Article CH 42

Dans le cas où l'extraction est réalisée de telle sorte que l'air circule de haut en bas dans les conduits collectifs (VMC inversée), il est interdit de placer des clapets dans ces conduits collectifs.

Article CO 68

. - Par dérogation à la règle ci-dessus, les rampes intermédiaires ne sont pas exigibles : - dans les escaliers utilisés en montant pour gagner les sorties ; - dans les grands emmarchements, intérieurs ou extérieurs, lorsque ceux-ci sont établis par

Article 28

jugent pas à propos de contracter ces assurances complémentaires devront officiellement reconnaître qu'ils sont leur propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol, l'incendie, les dégats de toutes sortes

Article 54

. - Les bordures de trottoirs et les caniveaux doivent être conçus et posés de telle sorte que les câbles qu'ils contiennent ne subissent aucun effort sous l'effet des charges auxquelles peuvent être soumis ces ouvrages. § 5. - Lorsqu'un câble électrique

Article CO 4

Toutefois, lorsqu'au niveau du rez-de-chaussée le public n'a pas plus de 40 mètres à parcourir pour gagner une sortie, ce nombre peut être réduit à deux façades, une donnant sur une voie publique ayant au minimum 15 mètres de largeur, l'autre pouvant

Article M 4

Activités autorisées au sein des établissements : Parmi les activités de type U et R, seuls sont autorisés : - les postes de consultation définis dans le type U ; - les crèches disposant d'au moins une sortie sur l'extérieur ; - les garderies d'enfants

Article 23

Celui-ci transmet aussitôt la demande au service technique agréé mentionné à l'article 6 du présent décret qui procède à la vérification sur le ou les exemplaires remis par le demandeur de telle sorte que le rapport de vérification soit remis au ministre

Article 120.23

Certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificat EIAPP) Sous réserve des dispositions particulières de la règle 13 de l'annexe VI de la convention Marpol : tout moteur diesel : - d'une puissance de sortie

Article 9

année, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs, les membres des conseils scientifiques s'assurent de la pertinence des questions, les mettent à jour le cas échéant, et vérifient que leur nombre et leur qualité permettent un tirage au sort

Article U 42

La défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis, avec un minimum d'un appareil pour 200 mètres carrés, de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour

Article N 10

Ces cuisines ne doivent commander ni les sorties de l'établissement ni les dégagements généraux. § 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article N 34, la puissance nominale des appareils de cuisson qui y sont installés peut dépasser 17 kW.

Article Annexe I

Liste des documents sur lesquels il n'est pas apposé de cachet d'entrée et de sortie : a) Les documents de voyage des citoyens de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ainsi que les membres de leur famille produisant une carte de séjour délivrée par un Etat

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 45

-Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition du département. II.

Article L453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 71

Le gestionnaire de réseau de transport doit garantir des capacités d'entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement.

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Dans ce cas, le nombre de points de charge est limité de telle sorte que les travaux en amont du tableau général de basse tension, y compris sur ce tableau, n'excèdent pas le coût total des travaux situés en aval de ce tableau.