CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes

Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

2 463 résultats pour « verbal de contradiction »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article R5222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 38

Code de la défense

Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, un commissaire des armées procède sans délai à la vérification de la caisse ou des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal dont il remet une copie au bureau de

Article 41-4

—

La vérification de la relation entre l'effort aux roues freinées et la pression à l'accouplement sera effectuée sur le vu des résultats des essais de l'installation de freinage type consignés dans le procès-verbal du laboratoire agréé.

Article R134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09

Code de l'environnement

Le secrétariat administratif du conseil est assuré par le ministère chargé de la protection de la nature, qui établit les convocations, les procès-verbaux et les rapports annuels d'activité.

Article R329-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Mention en est faite au procès-verbal.

Article 6

—

Les médiateurs adjoints chargés d'une médiation transmettent au médiateur, une fois le procès-verbal dressé, les éléments nécessaires à l'élaboration de ce rapport.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Code de l'organisation judiciaire

La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

Article R312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

La procuration doit être donnée par écrit ; elle est annexée au procès-verbal.

Article R343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions

Article R314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Code électoral

Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57

Code électoral

Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions

Article L626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.

Article L641-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Code du travail

Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord

Article R2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64

Code du travail

Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.

Article D232-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité.

Article L7222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques de l'assemblée de Martinique, des budgets et des comptes de la collectivité territoriale ainsi que des arrêtés du président du conseil exécutif

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.

Article 825

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats

Page 69 · 2 463 résultats

← PrécédentSuivant →