Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 268 résultats pour « vic (ime assuré social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 268 résultats pour « vic (ime assuré social »
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EXTRAIT
Article L2132-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité
Article 4
obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN(NE) TECHNICIEN(NE) Assurer
Article D224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 89
La personne référente chargée des relations avec les supporters assure le dialogue entre tous les supporters et les associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive.
Article R125-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du conseil départemental.
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40
Après la clôture des opérations, s'il apparaît que l'exécution des prescriptions qui ont été imposées pour la réalisation des travaux connexes soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ne suffit pas à assurer le respect
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le directeur adjoint assure les missions dévolues à ce dernier. Il assure également l'intérim en cas de vacance momentanée de l'emploi de directeur de l'école.
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Les travaux de restauration et de reboisement sont réalisés et l'entretien, assuré à ses frais par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
Article L851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
Article 18
Le directeur général établit, après avis du comité social d'administration, une liste des emplois correspondant, en termes de qualification et de responsabilité, aux catégories d'emplois énumérées ci-dessous : 1° Les employés administratifs effectuent
Article R135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire
Article 8
Elle assure le secrétariat général du Conseil national de l'information statistique, en liaison avec le bureau du conseil.
Article 1
Sous-section 3 : Protection sociale complémentaire des salariés., Art. L2242-11, Art. L2261-22 V.
Article L175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.
Article L766-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 69
La Caisse des Français de l'étranger peut procéder à la radiation définitive d'un assuré, après l'avoir mis en demeure de produire ses observations, lorsque cet assuré ou l'un de ses ayants droit s'est rendu coupable de fraude ou de fausse déclaration
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 93
En cas d'empêchement du vice-président du Conseil d'Etat, la présidence est assurée de plein droit par le conseiller d'Etat, président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Article D622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 83
Les dispositions des articles L. 323-5, L. 375-1, R. 321-2, R. 323-1 sauf le 1° dudit article qui n'est pas applicable aux assurés relevant de l'article L. 640-1, R. 323-12, R. 362-1 sont applicables aux assurés visés au présent chapitre.
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
; 6° Le président du conseil central d'administration, ou son représentant, de la mutualité sociale agricole ; 7° (abrogé) 8° Cinq représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives
Article L452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92
La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social.
Article 2
la gestion des plans sociaux des entreprises et filiales mentionnées à l'article 1er, coopère avec les cellules de reclassement et anime les comités de suivi prévus par lesdits plans sociaux ; 11° Elle se substitue aux entreprises dans les contentieux
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