que le 31 août 1983, les fonctionnaires de police intervenaient au moment où l'un des membres du groupe identifié comme Ipolo s'emparait d'une enveloppe dissimulée au-dessus de la gaine d'aération du vide-ordures

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question posée n'explicitant pas en quoi l'article L. 3122-4 du code du travail porterait atteinte aux

confirmant l'ordonnance attaquée par une substitution de motifs, dit qu'il n'y avait pas lieu à informer sur les faits de violences et de privation de liberté illégale visés dans la plainte avec constitution

prévenue coupable de construction sans permis préalable et en méconnaissance des règles du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que la prévenue, qui n'a pas contesté la matérialité des faits, constitutifs

agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie

pour dol ; - de manière plus subsidiaire, déclarer qu’il a été victime d’une pratique commerciale trompeuse constitutive d’un dol ; - de manière plus subsidiaire, dire qu’il a été victime d’un abus de

COMPORTE DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, CELLES-CI NE SONT PAS CONSTITUTIVES DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL, N'ETANT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE C'EST FRAUDULEUSEMENT QUE

au seul délit d'exercice illégal; que la répression des actes de publicité mensongère n'a pas pour seul objet de protéger le consommateur contre les tromperies dont il pourrait être victime, mais vise

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[P] [K], jusqu'alors seul légataire, et en léguer l'autre moitié à son assistante de vie, Mme [R] [N], et à un ancien collègue, M. [J] [D].

effectif, ne peut constituer l'élément matériel du délit d'escroquerie ; " alors, d'autre part, que la remise de la chose convoitée par l'utilisation de manoeuvres frauduleuses est un élément constitutif

G... déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis contre M.

It is clear that the president and the vice-presidents of the Inspection Board must also be appointed by the HSYK under Article 159 of the Constitution.

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, AUX MOTIFS QUE CE DELIT DENONCE PAR LES PARTIES CIVILES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR N'A PAS ETE VISE

[F] [B] et Mme [Z] [I] des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et banqueroute, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger de la vie