Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'attribution de ce diplôme, lequel porte l'indication du conflit au titre duquel il est conféré.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de statuer sur cette demande.

Article R143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre : 1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de

Article 311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 01

Code pénal

Lorsque le vol prévu à l'article 311-3 porte sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros et qu'il apparaît au moment de la constatation de l'infraction que cette chose a été restituée à la victime ou que celle-ci a été indemnisée

Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine et, d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est fixée par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes

Article D342-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre la transmet au ministre de la défense accompagnée d'une notification de la décision prise quant au titre demandé.

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes

Article D47-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 04

Code de procédure pénale

En cas de citation directe exercée par la victime, il veille à ce que le tribunal correctionnel puisse disposer des éléments lui permettant d'apprécier la réalité de ces violences et l'application éventuelle de l'article 122-7 du code pénal relatif à

Article 706-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits avoir satisfait aux dispositions du code de la route relatives au certificat d'immatriculation

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L. 421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article D763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 66

Code de la sécurité sociale

déterminé, pour chaque entreprise mandataire, par la formule suivante : Sont intégrés dans le coût du risque pour chacune des années considérées les dépenses de soins et d'indemnités journalières, les capitaux représentatifs des rentes attribuées aux victimes

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées.

Article L3354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code de la santé publique

Dans tous les cas où elles peuvent être utiles, elles sont également effectuées sur la victime.

Article 706-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

La commission est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne majeure, de nationalité française et jouissant de ses droits civiques, s'étant signalée par l'intérêt qu'elle porte aux problèmes des victimes.

Article 1

—

Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions

Article 1

—

l'agent verbalisateur au moyen d'appareils électroniques à l'occasion de la constatation des infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ; 3° Gérer les opérations relatives à l'identification des conducteurs de véhicule, auteurs d'infractions

Article 10

—

événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, n° 64-1269 du 23 décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions

Article 46 quindecies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ; 4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions

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