communale au stationnement ; "aux motifs que l'arrêté municipal du 4 décembre 1973 complétant les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1973 se propose de réglementer le stationnement payant sur la voie

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005), qu'invoquant l'enclave du tréfonds de sa parcelle n° 361 pour accéder à la voie

X... ayant été heurté et blessé par un train, la nuit, alors qu'il s'apprêtait à traverser les voies après avoir emprunté le portillon d'un passage à niveau, a assigné la Société nationale des chemins

qu'ils avaient été définis dans la convention du 18 mai 1863; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des deux sociétés, alors, selon le moyen, "qu'une voie

X... et Y... des sommes à titre d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, qui menace de se servir d'une voie de

saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle à la demande du liquidateur judiciaire, ce mandataire doit, en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie

un caractère indéterminé, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous les chefs en premier ressort ; qu'ainsi, est rendu en premier ressort le jugement, qui statue sur un chef de demande tendant à voir

X... a assigné la banque à fin de voir constater l'inexistence de l'acte de prêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[C] [X] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2021 à [Localité 1], pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal,

de circulation, les quais et rampes de chargement, issue des articles R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail, lui imposant un marquage au sol des voies de circulation, un plan de circulation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1990, qui, pour infraction à la législation sur les armes, violences volontaires ou voies de fait avec

Tino, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2003, qui, pour association de malfaiteurs aggravée, vols et tentatives de vol aggravés, les a condamnés,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, M.

du 19 mai 1959, le conseil municipal, agissant en conformité avec les termes de l'ordonnance du 7 janvier 1959 fixant au 10 juillet 1959 le délai imparti aux conseils municipaux pour classer dans les voies

[F] et [I], leur permettant d'entrer dans le capital de la société RGDF en vue de la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation.

Y..., ceux-ci ont été partagés ; qu'une créance de leur communauté à l'encontre de l'EURL Voile Occitane a été omise de leur convention définitive, homologuée par jugement devenu définitif du 31 août 1993

Pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. 6.

X... l'autorisation d'installer une terrasse de café devant son magasin, sur la voie publique communale et d'autre part la décision du 24 juillet 1986 mettant en demeure l'intéressé de remettre les lieux