exclure le jeu des articles 75 et 76 de ce traité ; que la cour d'appel devait donc impérativement appliquer au litige l'article 27-2° du traité, au besoin en l'interprétant ; qu'en décidant, contre la volonté

, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu que le grief relatif aux absences et aux retards injustifiés était fondé; que ces faits constituent une faute grave dès lors qu'ils manifestent une volonté

d'environ 1 400 quintaux; qu'en décidant que le courrier litigieux valait renonciation à prétendre aux règlements des pénalités de retard, sans relever aucun fait ou acte manifestant sans équivoque la volonté

imputable et qu'elle s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne s'était pas expliquée sur les témoignages démontrant la volonté

d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la volonté

X..., l'arrêt ne donne pas de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la justification de la volonté de la société de consentir un contrat de travail à durée indéterminée à l'intéressé n'est

démontrent qu'il n'a fait qu'utiliser les méthodes qui lui ont été enseignées pendant plus de huit ans ; et alors, enfin, qu'il prouve que son licenciement résulte uniquement de l'antipathie que lui vouait

désorganisait le service), faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du salarié faisant valoir que le véritable motif de la mesure -ainsi que l'avaient admis les premiers juges- était la volonté

l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer même qu'une servitude puisse être constituée, celle-ci ne pouvait être établie que par la volonté

que l'y invitaient ses conclusions, si l'obligation de non-concurrence, nécessaire à l'efficacité de la présentation à la clientèle, avait été exécutée pendant cette même période conformément à la volonté

la société sous-traitante, alors, selon le pourvoi, que l'agrément tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage doit nécessairement être caractérisé par des actes manifestant sans équivoque la volonté

que, l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage constituant l'élément intentionnel du recel, quand bien même celui-ci aurait été impossible en raison d'une circonstance indépendante de la volonté

qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser si la salariée avait été licenciée ou si elle avait démissionné ; qu'aucun élément du dossier ne permettait d'estimer que Mme X... avait exprimé une volonté

et jusqu'à la restitution de ladite caution, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, en rejetant "en bloc les demandes en paiement de dommages-intérêts" au motif qu'elles auraient reposé sur la volonté

d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites par l'employeur lui-même qui démontraient qu'il ne savait ni lire ni écrire le français, ce dont il résultait qu'il ne pouvait avoir exprimé une volonté

à retenir à son encontre un grief de vol, puis sa seconde lettre de démission dans les locaux des services de police rapidement après la rédaction de la première lettre pour conclure à l'absence de volonté

[J] a manifesté sa volonté d'interjeter appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue le 15 novembre 2021, en déclarant « je fais appel de la prolongation » ; qu'en retenant néanmoins

Sur le fondement de ce texte, il est jugé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 7.