10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité d'entreprise de la société MLPC International, il n'est pas établi que le syndicat CFE-CGC serait représentatif au sens des

des syndicats Force Ouvrière n'a pas présenté de candidats aux dernières élections professionnelles ; que c'est l'Union départementale des Syndicats Force Ouvrière de Meurthe et Moselle qui a désigné

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections professionnelles s'est déroulé le 1er février 2014

jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière Drôme-Ardèche (le syndicat FO) a désigné le 21 décembre 2009 Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de l'URSSAF de l'Ardèche ; que

[A] [M], domicilié [Adresse 10], domicilié [Adresse 12], a formé le pourvoi n° Q 21-60.173 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles

professionnelles du périmètre correspondant aux prérogatives de négociation du syndicat ; que l'existence d'élections de comité d'établissement, de délégation unique du personnel ou à défaut de délégués

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [...], contre le jugement rendu

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le pourvoi est, dès lors, recevable. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[A] [O], domicilié [Adresse 17], a formé le pourvoi n° J 21-60.168 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen et après avis de la deuxième chambre civile

Selon l'alinéa 3, le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSA-ASF, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M.

au motif du non respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection

[R] [A], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-17.071 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés de l'Ariège CGT, dont le siège

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat

un délégué syndical aux syndicats intercatégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l'ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d'entreprise est contraire aux normes européennes

a entrepris d'organiser les élections professionnelles, les mandats des membres du comité social et économique en cours expirant le 18 décembre 2023, et a invité les organisations syndicales à négocier

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat SNT-CFE-CGC-syndicat national des Télécoms, et des vingt-quatre