sociale ; et alors, selon le second moyen, que si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne peut excéder le montant du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis comme chef

) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trajora fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Collomb mécanique fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ray fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 Décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme

attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la

Bichat fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci

le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant seule au destinataire

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Volaba fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée

cette contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en

statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale, pour le recouvrement de cotisations, doit comporter la signature de son auteur, celle-ci permettant

leur décision ; Mais sur le premier moyen pris en ses trois branches et sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu l' article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

X... avait le même objet social que celui de la société Service antillais de sécurité et que l'usage par M.

Mais attendu que l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des faits, ne distinguant pas selon que les prestations de l'assurance maladie ont été ou

sociale, texte d'ordre public ; Mais attendu que, selon le second alinéa de ce texte, la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais auprès, notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 du syndicat Enoncé du moyen 14.

a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette décision et a présenté une demande en remboursement de la contribution versée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société