Codes de loi français

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies

Article 298 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

ou du prix ; l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 ; 3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe

Article 3

II. - Pour 1992, le taux départemental de la taxe d'habitation est égal au rapport entre, d'une part, le produit de taxe d'habitation déterminé dans les conditions ci-après et, d'autre part, les bases de taxe d'habitation imposables au profit du département

Article L59 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition

Article D137-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

, traitements et charges sociales ; 2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 137-33 ; 3° Dotations d'exploitation

Article L321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 28

, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

Les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48

I. - Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 2° du 1 du II de l'article 257 du code général des impôts et pour l'application de l'article 270 de ce code, le redevable est tenu de déposer une déclaration spéciale au service des impôts dont il dépend

Article 1

Pour l'application des dispositions relatives à l'écrêtement des bases de la taxe professionnelle prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts : 1° Sous réserve des dispositions du III de l'article 1648 A précité, l'établissement s'entend

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable

Article Annexe I

Contribution supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 2 318 015 220 19 424 967,54 Impôt sur les transactions (IT) 2 846 454 749 23 853 290,80 Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 425 918 642 3 569 198,22 Impôt sur le revenu

Article 242 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 64

Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts.

Article 8

celle-ci ; 2° L'approbation des conventions mentionnées aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée ; 3° L'établissement de programmes d'équipement mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la même loi ; 4° La fixation après consultation

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 69

l'article 2 terdecies D, auquel s'ajoute le prix mensuel de location des meubles mentionnés à l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.

Article 5

Toutefois, les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes

LEGIARTI000042523359

185 171 610 1 551 738 Taxe spécifique grands travaux et routes 752 173 453 6 303 214 Droits de douane 6 897 073 380 57 797 475 Taxe pour l'environnement, l'agriculture et la pêche 2 781 435 674 23 308 431 Taxe de statistique 183 906 651 1 541

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais

Article ÉTAT A

1799 Autres taxes - 13 072 2.

Article 150 VM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 09

relève le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'exigibilité de la taxe forfaitaire est intervenue si l'assujetti n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. 2° Pour les exportations ou pour les

Article 261 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 46

laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée