la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, auquel s'ajoutent les indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 132-5-3 du code des assurances,déduction faite des produits des placements

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors

Article D663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85

Code de la sécurité sociale

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen du conjoint chef d'entreprise déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 663-1 est inférieur

Article 4

—

Le second groupe d'épreuves auquel sont autorisés à se présenter les candidats ayant obtenu, à l'issue du premier groupe d'épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 est constitué d'épreuves orales de contrôle.

Article Annexe

—

Chef de service assurance maladie A 2 25 Adjoint au chef de service secrétariat général A 2 20 Chargé de mission assurance qualité A 1 20 Chargé de mission contrôle de gestion A 1 20 Chargé de mission réglementation

Article 6

—

L'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans.

Article 2

—

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par la phrase suivante :

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

R. 631-17 sont prises par l'assemblée générale des copropriétaires selon les règles fixées par la loi du 10 juillet 1965 précitée.

Article L6162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

Code de la santé publique

Les modalités de retour à l'équilibre prévues par ce plan donnent lieu à la signature d'un avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code monétaire et financier

soumises au contrôle de l'Autorité : 1° Les opérations de gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mentionnées au titre IV du livre IV du code des assurances

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 40

Code monétaire et financier

Ces frais sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle général économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement.

Article R4137-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau

Article R145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

Ils sont nommés, en dehors du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de

Article D222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 26

Code de la mutualité

Pour l'application de ces dispositions, les mots : “l'adhérent” sont remplacés par les mots : “le participant”, les mots : “la convention” et “les conventions” sont respectivement remplacés par les mots : “le règlement” et “les règlements”, la référence

Article R356-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Code des assurances

du groupe transmises à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du II de l'article L. 356-21 sont préalablement approuvées : a) Pour le rapport sur la solvabilité et la situation financière, par les organes mentionnés au premier

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 17

Code des assurances

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au

Article R932-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 70 > 97

Code de la sécurité sociale

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions, sous réserve des adaptations prévues aux deuxième à septième alinéas de l'article L. 932-23 du présent code.

Article L382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations.

Article L438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code électoral

de la plus forte moyenne

Article R1441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte

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