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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000849

Admin. suprême

26 janvier 2000

26 janvier 2000

MARTIN ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00724

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il a déclaré s'opposer à son extradition. 13.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986557

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

16 janvier 1998 vise la demande d'extradition des autorités hongroises et mentionne l'identité de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007961766

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

X... aux autorités italiennes : Considérant que le décret attaqué indique que la demande d'extradition émanait du gouvernement italien ; qu'aucune disposition de la convention européenne d'extradition

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008153016

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

que de la convention européenne d'extradition que, sauf erreur évidente, il n'appartient pas aux autorités françaises, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007988778

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051935

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

dispositions à l'appui d'un recours en annulation du décret accordant son extradition ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007974945

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 20 mars 1995 accordant son extradition aux autorités suisses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008065756

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

se prononcent sur une demande d'extradition, de connaître de la réalité des charges concernant la personne recherchée ; que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008051947

Admin. suprême

8 octobre 1999

8 octobre 1999

DE DEUS PINTO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 décembre 1998 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu le

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007996069

Admin. suprême

17 septembre 1999

17 septembre 1999

X... a été condamné ne sont pas des infractions politiques ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extradition de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008065447

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : "L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007956405

Admin. suprême

26 mai 1997

26 mai 1997

Maria DI ROCCO, demeurant 24 bis Moyenne Corniche à Cap d'Ail (06320) ; Mme DI ROCCO demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 31 mai 1996 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008106050

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 août 2001 accordant son extradition aux autorités slovaques pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 23 mars

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007932362

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois" ; que l'extradition de M.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133513

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

une telle infraction" ; que l'extradition de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008041838

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 12 octobre 2000 accordant son extradition aux autorités helvétiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008009073

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 16 juillet 1998 accordant l'extradition de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007948709

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 novembre 1996 accordant son extradition aux autorités portugaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008076059

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 11 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités marocaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle