AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000849
26 janvier 2000
26 janvier 2000
MARTIN ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est
Source officiellePage 7 sur 6111
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00724
12 mai 2021
12 mai 2021
Il a déclaré s'opposer à son extradition. 13.
Source officielle