CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 746 F-P+B Pourvoi n° N 15-21.783 R É P U B L

Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat mixte pour l'intercommunication des réseaux d'alimentation

Thierry LE MARRE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 3] [Localité 1] (75P0173) DEFENDEUR(S) : * SAS DJ ALIMENTATION [Adresse 4] Représentant

déclaré Anne X... et Gérard Y... coupables d'exposition ou vente de denrée alimentaire, boisson ou produit agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que, "aux termes de l'article L. 212-1

ARRIVE BELLANNE (RCS NIORT 781 461 157) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe.

ses demandes, après relaxe d'Eric X..., du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

cassation, pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 121-1

Considérant ce qui suit : 1. Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active.

équilibrés à 1 000 kcal. maximum et convenant aux régimes de l'amaigrissement en tant que substitut d'un ou de plusieurs repas de la journée" ; "que la composition de l'aliment équilibré est fixée

du traité de Rome, de la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, 55 de la Constitution, 112-1 et suivants du Code pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L.

JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION (Bases légales : article L.621-1 et suivants du Code de commerce) La société ALIMENTATION SDU (SARL) - [Adresse 2] est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Lyon, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en condamnation des enfants et petits-enfants de Marcelle X... en paiement des frais d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen : 1

Il a sollicité paiement de la somme de 145 000 francs en réparation de ce chef de préjudice et la condamnation sous astreinte des époux Y... à rétablir l'alimentation en eau .

Il a sollicité paiement de la somme de 145 000 francs en réparation de ce chef de préjudice et la condamnation sous astreinte des époux Y... à rétablir l'alimentation en eau .