d'assurance, qui, ayant cessé son activité professionnelle, demande le paiement d'une indemnité de fin de mandat en vertu du statut des agents généraux d'assurance ; que la cour d'appel a jugé le contraire

France Assurance, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris

collective n°[...] du 2 décembre 2002 stipule, en son paragraphe 1 alinéa 1 : « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue au titre de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Faits et procédure 1.

dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société V2E auprès de la société Generali excluaient notamment de

dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte qu'aucune stipulation d'un contrat d'assurance ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque

des finances publiques, lui-même domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-12.732 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

APPELANT **************** 1/ S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances générales de France vie, société anonyme, dont

[A] [L], domicilié [Adresse 9], 6°/ Mme [K] [L]-[H], domiciliée [Adresse 1], 7°/ M.

[L], agent général d'assurances de la société Generali au sein du cabinet [L] et [P], la société [T] production a signé, à effet du 5 décembre 2007, un contrat d'assurance multirisque agricole auprès de

X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Generali France assurances, l'avis de M.

, entendu en ses observations orales ; Enoncé de la demande d'avis 1.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Generali IARD (la société Generali) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MMA IARD (la société MMA).

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 10.