-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R. 311-1 est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point d'entrée sur le domaine public routier.

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 05

Code rural (nouveau)

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins : 1° (abrogé) 2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles D. 212-37 et D. 212-38 ; 3° D'introduire dans une

Article R228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 98

Code rural (nouveau)

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie réglementée, en contravention avec les dispositions de l'article L. 223-7.

Article R3135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3172-1 et L. 3172-2, relatives au contrôle du repos hebdomadaire, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Article R4743-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Code du travail

Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe

Article R4743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R3124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir : 1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions

Article 49

—

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 15 000 €.

Article A37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95

Code de procédure pénale

; -d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal de contravention.

Article R344-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 58

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article R. 344-1 en Polynésie française : "Art.

Article R8282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 13

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des dispositions légales ou des

Article L4316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code des transports

Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, en cas d'installation sans titre des ouvrages donnant lieu au paiement des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316-1, l'occupant ou le bénéficiaire de ces ouvrages

Article A37-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la

Article R411-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions : 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou

Article R411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 32

Code de l'action sociale et des familles

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article L5336-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

Sauf dans le cas où la contravention est constatée selon la procédure de l'amende forfaitaire prévue par l'article 529 du code de procédure pénale, le procès-verbal constatant un délit ou une contravention est adressé au procureur de la République.

Article 543

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

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