Le requérant allègue que la durée de la procédure en référé et de la procédure principale ont méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1

    Le requérant allègue que la procédure civile devant le tribunal de Mira a méconnu le «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

    Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article   6   §   1 de la Convention, ainsi

raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

  c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.

    L’article 6 § 1 de la Convention se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable

l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal

n o 1 devant la Cour.

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

    La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé   :

    Sur les griefs tirés des articles 1 et 17 de la Convention 31.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.     Sur la recevabilité 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 11.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 DE LA CONVENTION 27.

    Le 1 er février 2011, les sections de la Cour ont été remaniées. La requête a été attribuée à la deuxième section (articles 25 § 1 et 52 § 1 du règlement). EN FAIT I.

    Quant à la recevabilité des griefs tirés des articles 6 § 1 de la Convention, concernant la durée de la procédure, et 1 du Protocole n o 1 10.

de son droit au respect des biens (article 1 du Protocole n o 1). 4.