AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté, qui vise les articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l’environnement, et précise que ni les dégâts causés par les grands cormorans ni l’absence
Source officiellePage 7 sur 1372
Chambre 1
DTA_2301940_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté, qui vise les articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l’environnement, et précise que ni les dégâts causés par les grands cormorans ni l’absence
Source officielle