d'entente ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; Mais attendu, en premier lieu, qu'analysant les courriers

, par fausse application, et l'article L. 620-20-1 (sic) du même code, par refus d'application ; 3°/ que, et en toute hypothèse, il résulte du dernier alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ...

du paiement de la dette ; que ne constitue donc pas une faute le fait, pour le tiré accepteur qui a réglé au tireur le montant de la facture correspondant à l'effet de commerce, de ne pas réclamer au

euros d'amende, la seconde à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, L. 121-1

de la clause résolutoire jusqu'au 5 novembre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

[K], commerçant, a déclaré insaisissables ses droits sur son immeuble, sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008. 2.

sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès lors qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. 14.

, et payer ainsi des droits d'enregistrement plus élevés tout en conservant les effets juridiques et économiques de l'opération telle qu'elle a été réalisée ; 2 / que ne commet pas un abus de droit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

P. a occupé la villa constituant l'ancien domicile conjugal depuis l'ordonnance de non-conciliation et exploité seul les deux fonds de commerce ; que deux procès-verbaux de difficultés ont été dressés,

Faits et procédure 1.

Shell, Butagaz et BP qui ont pour objet et/ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence dans le secteur du GPL combustible et carburant au sens des points 2 , 3 de l'article L. 420-1 du code de commerce

B... le fonds de commerce de salon de coiffure situé et exploité à [...] au prix de 150.000 euros el ce, avec effet à compter de l'acte ; que le paragraphe "BAIL COMMERCIAL" (pages 4 à 7) de l'acte reprend

compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 19 janvier et 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1°

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°

/ que la lettre de change relevé papier, superposition d'un véritable effet de commerce et d'un procédé informatique de recouvrement, est remise au banquier du tireur et doit rester entre ses mains ; que

du 9 janvier 2014 et de dire la société Bio Data occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis cette date alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article L. 622-14, 1° du code de commerce,