La radiation de l'immatriculation principale des autres personnes morales est demandée dans le mois de la cessation d'activité dans le ressort du tribunal.

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation. A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-1 à L. 237-31.

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

Article 23-4

—

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité

Article 1037

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.

Article R212-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Chacune de ces assemblées comprend : 1° Les directeurs des services de greffe judiciaires du tribunal, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein d'un greffe détaché ; 2° Les cadres greffiers des services judiciaires du tribunal, y compris ceux

Article R430-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

; 4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ; 5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; 6° Le résumé non confidentiel

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article R*200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Livre des procédures fiscales

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Article Annexes II et III

—

(1) Les annexes II et III peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2023 (NOR : PRMM2335116A) : A l'annexe II, le renvoi

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61

Code de justice administrative

Un secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est nommé parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

Article R461-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

Article Annexe I-2

—

A 3 E, R 3 E, J 3 E, F 3 E, G 3 E. 144 à 146 A 1 A, A 3 E, F 3 E, G 3 E, J 3 E et R 3 E C Bandes autorisées supérieures à 30 MHz (4) A 1 A, A 1 B, J 1 D.

Article 79

—

Sont notamment abrogés : 1. Le code d'instruction criminelle. 2. Les lois des 20 mai et 23 juin 1921 sur le flagrant délit. 3. Les lois des 22 juillet 1867 et n° 57-142 du 9 février 1957 sur la contrainte judiciaire. 4.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 75

Code civil

A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Article 26

—

Dans les cas prévus à l'article 3 (1°, 2° 4° et 5°), le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article 3 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les audiences du tribunal sont publiques. Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats.

Article 2

—

Les autres installations seront mises en conformité avec les dispositions ci-dessus, selon le calendrier suivant : Au 1er janvier 1979 : 1° Dispositif de rattrapage ou antidérailleur sur les ouvrages de ligne suivants : Le pylône support avant l'aire

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