Article R461-7

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Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 novembre 2008

Texte de l'article

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R461-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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Pôle 6 - Chambre 12

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Ch.sociale-protec.sociale

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