Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

une somme à titre de rappel d'indemnités de congés payés pour la période de 1992 à 1997, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la commission représente un intéressement général sur les affaires d'un

la formation collégiale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions contradictoires de l'arrêt, d'une part, que les conseils des parties ne se sont pas opposés à l'application de l'article 945-1

Il a exercé divers mandats de représentation du personnel à compter de 2013. 3.

Sur le pourvoi formé par la société Cosmoplast, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°

X..., la mise en place d'une autre organisation commerciale impliquant le recrutement d'un salarié visitant les clients sur une partie du secteur maintenu de M.

Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Association française des entreprises

, sociale, environnementale et syndicale, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du code du travail que les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ont

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande

L. 3121-1 et de l'article 5 de l'accord du 24 mars 2006 ; Mais attendu que selon l'article 5.1 de l'accord d'entreprise du 24 mars 2006, le temps de travail annuel effectif moyen est porté de 1 471

Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Matelest, société anonyme, ayant eu son

au comité d'entente qui a été abandonné par la conclusion de la nouvelle convention collective nationale de la mutualité, dite [3], signée le 31 janvier 2000, il appartenait à la [1] d'appliquer aux salariés

1°/ à M.

En cours de procédure, le salarié, qui était représenté par un défenseur syndical, a constitué, en lieu et place de ce dernier, un avocat qui n'a pas déposé de conclusions.

que la salariée pouvait néanmoins prétendre au bénéfice de cette garantie, la cour d'appel a violé ensemble les article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 et 1134 du code civil

A..., la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'union départementale CFDT a été représentée à l'audience "par M. A..., muni d'un pouvoir donné par M.