Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 22

ETABLIE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 : "1

: 1.

En l'absence de réponse du président du conseil exécutif de Corse à la date de sa séance, la commission relève d'abord qu'il ressort des termes mêmes de la saisine que les documents demandés aux points

Bearing in mind that the Convention and its Protocols must be interpreted as a whole, the Court also observes that Article 1 of Protocol No. 1, which concerns the protection of property, reserves the right

Requête, de l'entreprise fiduciaire Tulerb, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mars 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés

fait délivrer congé à la locataire par lettre recommandée du 20 septembre 1988 pour le 29 septembre 1989 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors, selon le moyen, 1°

code general des impots, "l'impot est du chaque annee a raison des benefices ou revenus que le contribuable realise ou dont il dispose au cours de la meme annee"; que, d'apres l'article 38 de ce code :"1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50497 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYC4 N° : 6 Assignation du : 19 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Aux termes de l'article 244 bis A du code général de impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

sans réserve sur l'étanchéité et déjà signé par CEPM et la société BENEDETTI ; mais demandait que l'annexe 1 sans réserve sur l'étanchéité soit modifiée comme suit : « que sur les ravines 2 ouest et 36

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, revenant sur l'appréciation des premiers juges, rejeté sa demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, alors, selon le moyen : 1 / que réserve faite

, - autorisé la société NBB Lease France 1 ou tout autre personne que la société NBB Lease France 1 se réserve le droit de désigner à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu

du code du travail dispose : "La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice

requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 1975 et 1976 : "1.

29 DECEMBRE 1983 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ANTERIEURE A CELLE QUI RESULTE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "-1.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt

suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur, représenté par la SELAS DS Avocats, agissant par Me Poisson, demande au tribunal : 1°