Codes de loi français

Article 422-32

Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par le fonds d'investissement à vocation générale, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R. 214-32-28 du code monétaire et financier, sont les suivantes : 1°

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 49

Les règles relatives aux sociétés coopératives de transport routier et leurs unions sont fixées par les articles D. 3441-1 à R. 3441-7 du code des transports.

Article 151

IV. - 1.

Article L214-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

II. – Par dérogation au 1° de l'article L. 214-24-31, le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé peuvent prévoir une libération fractionnée des parts ou actions souscrites. Ces parts ou actions sont nominatives.

Article 226-5.01

Dispositions générales 1. Les installations électriques doivent être conçues et construites de façon à assurer : 1.1.

Article 49 septies ZZJ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés membres du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du

Article 5-1

-On entend par “ services de la société de l'information ” les services définis au b du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le

Article 422-97

Une SICAV peut fusionner avec toute autre société. Tout fonds d'investissement à vocation générale peut faire l'objet de scission.

Article 49 septies YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts

Article Annexe II

PIÈCES NÉCESSAIRES À L'INSTRUCTION D'UN DOSSIER D'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'AGRÉMENT AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 1° Note de présentation de la société :

Article L511-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10

de financement détient une participation qualifiée au sens du 36) du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Article Annexe art. 14

Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 3, 4, 5, 7 et 9 du paragraphe A de l'article 7 ; 2. S'acquitter régulièrement du droit fixe annuel et de la redevance mensuelle perçus conformément à l'article 30 du règlement général.

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

ci-après : " I. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

directeur général unique de SICAV ayant la forme de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français.

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Article L532-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Pendant cette période : 1. La société de gestion de portefeuille est soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers.

Article R329-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

ayant pour cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° et 3° un effet économique similaire à la possession desdites actions, que cet accord ou instrument financier donne droit à un règlement physique ou à un règlement en espèces.

Article L22-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

informations suivantes : 1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ; 2° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1, une description de la politique de diversité

LEGIARTI000039343933

Société anonyme au capital social de 1 000 000 000 d'euros.