copropriétaires de la résidence “[Adresse 2]” fonde ses demandes : “A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse

[Z] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur fondement des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de

X...qu'un lavabo du fonds de la SCI Y...et qui court le long du mur séparant les deux fonds, côté Bosquer, est ancienne et apparente, que les époux Y...ne font état d'aucune interrogation de leur part

En l’espèce, la décision du tribunal d’instance de LEVALLOIS-PERRET sur laquelle la société LC ASSET 2 fonde les poursuites, a été rendue le 15 septembre 1995.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu mettre à sa charge le versement à la commune de La Foa et à la société civile immobilière Nou 2 d'une somme de 750 euros sur le fondement des mêmes dispositions

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Par acte du 7 juillet 2023, la SCI DU [Adresse 2] a fait assigner la société SPORT PALAIS +, devant le juge des référés de ce tribunal auquel elle demande, sur le fondement des articles “808 et 809” du

[O] de nouveaux à 2 %.

L'obligation d'assurer une jouissance paisible du fonds vendu impose en effet cette déclaration, que le fonds vendu soit grevé ou bénéficie de cette servitude.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1104 et 1217, 1231 et 1353 du Code civil et les articles L441-10 du Code de commerce et 9 du Code de procédure civile, la société la Société

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[M] [O], 2°/ M.

application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; * Par assignation en date du 10/12/2025 : COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 2]

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contrebas d'une parcelle propriété de la société Jean Lanes, sur laquelle celle-ci a édifié des constructions et construit dans le courant de l'année 2014, un mur de soutènement en limite séparative des fonds

action amiable ou contentieuse afin de recouvrer les dits fonds. 2.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 306 F-B Pourvoi n° K 22-11.482

commande publique et d'égalité de traitement ont été méconnus, en raison de la publication tardive des critères de choix et de l'insuffisance du délai pour déposer leur offre ; - les critères 1 et 2