MARITIME, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour, COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [M] X SE DISANT [U] né le 14 Juillet 2003 à [Localité 2]

des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est

du tribunal de grande instance de La Rochelle a refusé de lui accorder soixante jours de réduction de peine, 2°) annule pour excès de pouvoir cette ordonnance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

N° Y 25-81.863 FS-B N° 00742 ODVS 2 JUIN 2026 CASSATION M.

-46 du code de procédure pénale, l'article D. 147-51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines

(ANDRE) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, LES A CONDAMNES, X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y...

à cette date (et du point de départ du délai d'un mois), quand la mention d'une date sur une lettre ne fait pas la preuve de celle de son envoi, a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 2°

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'application des peines a refusé l'aménagement de la peine. 4. M.

C... coupable des faits de harcèlement sexuel et l'a en conséquence condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et a prononcé à titre de peines complémentaires l'interdiction d'exercer

[D] de la mise en liquidation judiciaire, le 2 mai 2016, de la société [2] ainsi que d'irrégularités comptables telles que des avances sur honoraires versées à M.

ayant accordé des réductions de peine à Didier X...

de 80 jours ; que la peine de dix-huit mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Paris le 2 décembre 1988 (devenue définitive le 18 octobre 1989) et la peine de huit ans d'emprisonnement

de réduction de peine dont le retrait lui a été notifié à hauteur de 173 jours par l’effet des ordonnances n°24/10309 et 24/10311 rendues le 10 juin 2025 par le juge d’application des peines ; 2°) d

de réduction de peine supplémentaire attachés à la peine prononcée contre lui le 12 novembre 2010. 6.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Un mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités judiciaires roumaines à l'encontre de M.

EXECUTEE LE 29 AOUT 1961" ; 2° UNE PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (XE CHAMBRE), LE 25 NOVEMBRE 1964, POUR VOLS, ESCROQUERIES, ET FALSIFICATIONS

maximale de trente ans de réclusion criminelle encourue pour l'infraction la plus grave n'ait été prononcée ; "aux motifs que sur la confusion des peines N° l, 2 et 3 avec la peine N° 4 : attendu qu'au

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour détention irrégulière d'héroïne, marchandise réputée importée en contrebande, l'a condamnée à 2