Cour de Cassation · cr — 22 décembre 1975

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MAURICE) ET Y... (ANDRE) : 1° CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, QUI, POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR, LES A CONDAMNES, X... A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Y... A SEPT ANS DE LA MEME PEINE;



 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS : I SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT, II SUR LE POURVOI DE X... : VU LES MEMOIRES DEPOSES;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE CESSION N'A PAS ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DE L'ACCUSE;



"ALORS QUE CELUI-CI ETANT DETENU, LA SIGNIFICATION A PARTIE ETAIT OBLIGATOIRE ET PRESCRITE A PEINE DE NULLITE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXPLOIT, FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE (COTE 9), QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A SIGNIFIE LA LISTE DES JURES DE SESSION A X... DETENU A LA MAISON D'ARRET DE VALENCE EN PRECISANT : ATTENDU QUE LE SIEUR X... OBSTINEMENT A REFUSE DE QUITTER SA CELLULE, ET EN SA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE NE POUVANT PENETRER EN LA PARTIE RESERVEE AUX DETENUS, J'AI REMIS LA COPIE A UNE PERSONNE RESIDANT AU DOMICILE DE CELUI QUE L'EXPLOIT CONCERNE, SOIT MONSIEUR Z... ANTOINE SURVEILLANT CHEF QUI S'EST CHARGE DE REMETTRE LA COPIE, AVEC SES ANNEXES AUDIT SIEUR X..., QUI A SIGNE MON ORIGINAL EN RECEVANT CETTE COPIE, ORIGINAL CONFIE AUDIT SURVEILLANT CHEF, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, J'AI INFORME L'INTERESSE AUSSITOT QUE POSSIBLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DE CETTE REMISE DE COPIE SUSMENTIONNEE";



 QU'AINSI, L'HUISSIER DE JUSTICE, QUI A FAIT TOUTES DILIGENCES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DETENU ET LUI EN REMETTRE UNE COPIE, S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 A 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE";



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INVENTAIRE DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT SIGNE PAR LE GREFFIER QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE REDIGE LES 1ER ET 2 JUILLET 1975;



 D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;



ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;



 QUE LES DOMMAGES INTERETS SONT JUSTIFIES;



 REJETTE LES POURVOIS