, la cour d'appel a indemnisé un préjudice qui n'est pas directement fonction de l'infraction constituée, et violé les articles 1240 du code civil et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prévention

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

sur le fondement de l'article 2-23 ; que l'article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 16 mars 2016, M.

seul appel d'une des parties civiles, Karim X... ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu

civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance ; Attendu que

, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

2 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient aux juges d'interpréter, sous le contrôle de la Cour de cassation, les statuts de l'association qui entend exercer les droits de la partie civile

Faits et procédure 2.

2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage , "aux motifs que les dispositions

La société [2] et les parties civiles ont relevé appel de ce jugement. 6.

(les sociétés [2]), dont les constitutions de partie civile ont été déclarées recevables. 3.

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

Selon l'article L.122-2 du code des procédures civiles d'exécution, reprenant l'article 19, alinéa 1er, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, le commissaire de justice est habilité, lorsque la loi l'exige

instituée par ledit article 19-2 a un objet limité, les juges du fond ont violé les articles 70 du code de procédure civile, 1348 du code civil et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt en date du 21 février 2008, après avoir confirmé la culpabilité de M.

orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74, 446-2 et 446-

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908