AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le 23 décembre 2013, la salariée a été placée en arrêt de travail. 2.
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soc
61372230cd580146773faef7
11 mai 1994
11 mai 1994
au profit de l'ADAPEI de l'Ain, Association loi 1901, dont le siège social est ..., ZI Nord à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
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