-2 et L. 1242-12 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu le 12 juillet 2015 en vue du remplacement, par Madame

-2 et L. 1242-7 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée de remplacement est conclu pour un terme précis et que le salarié est laissé en fonction à l'arrivée du terme, le contrat

-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la seule qualification conventionnelle de "contrat

-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que l'avenant n° 25 du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est

-2 3°, L. 1242-8 et L. 1242-10 du code du travail ; 2°/ qu'il est interdit de se contredire au détriment d'autrui ; qu'en reprochant à M.

Y... et l'union Locale CGT Chatou de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE le jugement a parfaitement relevé qu'en application de l'article L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail et de la convention collective

-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de

-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail.»

-1, L 1242-2 L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail ; 3 - Alors que de plus, il résulte de la combinaison des articles L 1242-1, L 1242-2, L 1244-1 et D 1242-1 du code du travail que dans les secteurs

-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée

1242-2, L. 245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif de travail

-1, L. 1245-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu selon le dernier de ces textes, que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ;

-1-1, devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux n'avait pas été conclu en application des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre

-2 et D. 1242-1, 5° du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il

-2 et D. 1242-1, 5° du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il

L. 1242-2 du code du travail qui précise (...).