Lidl et que celle-ci était de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article L.471-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que s'il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

sociale du 2 mars 1987 conclu entre la France et les Etats-Unis et des articles L. 111-2-2, L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que le rattachement au régime général de sécurité

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, formé par la société 3.

que « ces constatations satisfont aux conditions d'assujettissement au régime général de sécurité sociale, telles que définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence

[4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° K 22-16.220 contre l'arrêt rendu le

Axione, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-20.729 contre le jugement rendu le 15 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre

sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

d'Azur (l'URSSAF) a notifié à la société par actions simplifiée [2] (la société) une lettre d'observations du 19 septembre 2014 réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, les sommes

sociale a violé les articles L. 380-2, R. 380-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 380-2, D. 380-1, D. 380-2

du contentieux de la sécurité sociale.

[Z] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 23-14.017 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant

de New-York relative aux droits de l'enfant et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 9.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

sociétés et des majorations de retard afférentes, et qu'en application de ce texte réglementaire, la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 26 novembre 2009, par le GIE [2], avait interrompu

-1 à D. 912-13 du code de la sécurité sociale, de sorte que la nullité ne sanctionne pas le défaut de clause prévue par le II de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et qu'en décidant le contraire