APPELANT Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Vianney FERAUD, avocat au barreau de PARIS ([Adresse 3]) INTIMÉE SAS ELIOT PRESS, demeurant [Adresse 4] représentée

-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; qu'en retenant néanmoins le contraire pour déduire leur assujettissement au régime général de sécurité sociale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

ALORS QUE la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels

[M] en sa qualité de correspondant local de presse'', la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n

[K] en sa qualité de correspondant local de presse'', la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n

[X] bénéfice du statut de journaliste professionnel en application de l'article L 7112-3 du code du travail et ce pour déterminer s'il peut bénéficier de la présomption de salariat.

professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L. 7112-5, est fixée à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2° Deux mois pour une ancienneté supérieure

-3 et 4 et L. 7112-1 du code du travail et qui recommandent directement une stratégie d'investissement. / Une recommandation directe d'une stratégie d'investissement s'entend d'une indication explicite

La présomption de l'article L 7111-3 du Code du Travail est inopérante pour cette période » ; 1.

-1 et L. 7111-3 du code du travail ; 3°/ qu'en ne recherchant pas concrètement s'il ne s'induisait pas des éléments fournis par M.

16°, et L.242-3 du Code de la sécurité sociale et L.761-2 (nouvel L.7111-3) du Code du travail ; 3./ ALORS QUE le journaliste pigiste qui exerce sa profession à titre principal dans une ou plusieurs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT MARS DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [U] [B] [Adresse 1] [Adresse 3]

[B] a bénéficié de la présomption de salariat prévue aux articles L.7121-2, 3 et 4 du code du travail ; En tout état de cause : - Dire et juger qu'entre le 15 décembre 2015 et le 25 mai 2016, la société

de 0,56 mg/l d'air expiré aux deux souffles. 3.

[S] constitue un élément de salaire devant être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 7112-3 du code du travail et 44 de la convention

-1 du code du travail en relevant qu'elle n'était pas journaliste professionnelle au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail en raison de son activité d'avocate dont elle tirait l'essentiel de ses

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Pôle Emploi fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rejetant les demandes de M.

celui des journalistes permanents » impliquait, nécessairement, que ces statuts demeuraient distincts, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112