Par ailleurs, selon l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un licenciement collectif (), le ou les préfets dans le ou les départements du

L.2133-.4 du Code rural et de la pêche maritime, le décret du 24 juin 2011 ensemble.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : " Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : " Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer peuvent, dans les conditions prévues par le

X... avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part et à

Bénéficiant d'une ancienneté de 2 ans dans l'entreprise, Mme Y...a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant

R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.