et circonstanciés résultant de la procédure que la détention demeure l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs énumérés par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

137, 138, 141-2, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 juin 1998 et rejeté la demande de mise en liberté de

" doivent être munis des dispositifs de protection, prévus par les articles 115, 130, 144 et 147 réglementant les dispositifs devant être mis en place pour (article 115) les échafaudages, (article 130

. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

1559, 1560, 1565, 1797, 1799, 1805 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 124 et suivants, 126 et suivants, 146, 147, 149, 150 de l'annexe IV du Code général des impôts,

137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale dans leur rédaction transitoire des articles 235 et 238 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicables en la cause, ensemble violation des articles 591

les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 147, 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale. 7.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 523 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a, préalablement à sa décision, fait

Préliminaire, III, du code de procédure pénale, ensemble les articles 137, 138, 144, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des Droits de

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 175, 179, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître