AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas mis en œuvre la procédure de conciliation préalable prévue à l'article 16 du contrat d'exercice libéral, Par conséquent, Prononcer la suppression du préavis du contrat d'exercice libéral conclu
Source officiellePage 7 sur 12359
Contentieux - audience publique
69b5cbb2cdc6046d47b07c55
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La carence de la société LB SUD AUTO était donc réelle en l'instance, et, le contrat entre les parties se révélant pleinement valable, l'article D de l'article I dudit contrat, intitulé « conditions spéciales
Source officielle