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247 167 résultats pour « ARTICLE 16 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pas mis en œuvre la procédure de conciliation préalable prévue à l'article 16 du contrat d'exercice libéral, Par conséquent, Prononcer la suppression du préavis du contrat d'exercice libéral conclu

Source officielle

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b5cbb2cdc6046d47b07c55

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La carence de la société LB SUD AUTO était donc réelle en l'instance, et, le contrat entre les parties se révélant pleinement valable, l'article D de l'article I dudit contrat, intitulé « conditions spéciales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90550

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

stipulé à l'article 11 de ce même contrat, la société Chalus contrôle auto a confirmé, par courrier du 10 novembre 2009, la vente prochaine de son fonds de commerce tout en refusant de communiquer les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616355c7bf1fa7f870d29f32

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

conclus entre les sociétés SFR et ETE et sollicite l'indemnisation du préjudice lié à l'enrichissement sans cause dont aurait ainsi bénéficié cette dernière ; que, cependant, l'article 2 des «Contrats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300345

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

A l'article 16 du contrat de bail du 11 avril 2007, était clairement stipulé que" dans le cas où, par cas fortuit, force majeure ou toute autre cause indépendante de la volonté du bailleur, les biens loués

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SAS du 12 novembre 2025 CONTEXTE Par le présente action devant le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la société RAVOYARD et la société ANASTA, prise en la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10247

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

n'a jamais entendu se maintenir à la disposition de la société Eurapharma et n'a jamais travaillé pour elle ; que l'article 16 du contrat de travail conclu entre M. A...         

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9598d0ccf000877e443

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il fait remarquer que la répartition de la rémunération telle que prévue à l'article 16 du contrat de mandat est conditionné à l'exercice de l'activité de mandataire et qu'à supposer que M.

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TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

d'agent commercial daté du 25 octobre 2020 qui comporte à l'article 16 une clause attributive de compétence au profit du tribunal espagnol de la ville de Barcelone.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301592

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

initial pour exercer un recours contre la caution, sont donc parfaitement inopérants pour fonder sa demande de mainlevée de l'hypothèque ; que seule importe, à défaut de contestation sur la régularité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

de travail n'aborde le commissionnement sur ordres indirects qu'en cas de maladie ou empêchement momentané, l'article 16 du contrat stipulant que dans le cas de maladie ou accident ou tout autre empêchement

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TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

par LOCAM du montant du matériel loué * La facture unique de loyers * La lettre de mise en demeure en date du 16 mai 2023 valant résiliation du contrat et décompte des sommes dues ; Le 16 août 2022

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément

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TCOM

chambre 1-5

69d12d3ecdc6046d471a9f34

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

qu'elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; l'article 12 du contrat entre les parties prévoit que le loueur peut résilier le contrat après mise en demeure préalable, au cas où

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300149

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300151

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

16 du contrat dispose que les présentes constituent une transaction conformément aux articles 2044 à 2058 du code civil et forment un tout indivisible et indissociable, ce que les parties acceptent expressément

Source officielle