X... une somme de 116 004,59 francs à titre d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 3 du titre II de l'accord du 19 décembre 1991, s'il contient des dispositions

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble

les forces françaises " ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, L. 19, R. 11-1, R. 232-2 , R. 10 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code

3.1.B à l'annexe 1 de la convention collective sous peine de priver de rémunération la rediffusion des oeuvres en dehors de la tranche horaire 19 heures 00 - 21 heures 30 ; 3 / que l'article 1.6 de

X... au sein de la société Biscuiterie de France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de l'accord du 19 juin 1991 ; 2 / que les juges doivent analyser les pièces

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593, 459, alinéa 3, 512 et 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, insuffisance

, chambre détachée de Cayenne, 19 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, la France

au sens de l'article 3 de la Convention n° 118 de l'Organisation internationale du travail et que l'allocation du Fonds national de solidarité ne peut être considérée comme un supplément de prestation

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

" fait d'elle un "pôle d'attraction pour les individus ayant franchi clandestinement la frontière terrestre franco-suisse et désirant emprunter les transports ferroviaires à destination de Paris et de

et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et le Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM) font grief aux arrêts attaqués (Paris, 28

d'un report de prescription de ses droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international

19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 131-30 du nouveau Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

21-12 du Code Civil Vu la convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 1957 Vu l’article 20 de la convention internationale des droits

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance

France ; que cet article précise en son alinéa 3, dans sa version en vigueur au 20 juin 2008, date de la demande de prestations, et tel que modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, que ces

les intérêts du 30 juin au 31 août 1986 de 18 610,39 francs, soit au total 1 058 802,56 francs assortis des intérêts légaux à compter du jugement du 19 septembre 1989, alors, selon le pourvoi, qu'en toute

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies