786 du Code de Procédure Civile).

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que Mme Y... et M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

2004 du code civil, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. 2- ALORS QUE dans les sociétés par actions simplifiées, les conditions de révocation des dirigeants sont

2044 et suivants du Code civil.

1984 et 2004 du Code civil ainsi que l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2.

700 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 6 avril 2009, après révocation avec l'accord des parties, de la précédente rendue le 13 mars 2009 ; Vu les écritures des parties

[S] [C] demandent à la Cour : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, - Dire recevable et bien fondé l'appel

les termes clairs et précis du courriel du 16 septembre 2014, et partant, violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

450 du code de procédure civile

[P] [K] et Mme [E] [U] épouse [K] une indemnité de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sas Etude Lodel au paiement des entiers dépens

Un procès-verbal de carence a été dressé le 17 mars 2014. Le juge commis a fait un rapport le 25 mars 2014, saisissant le Tribunal en application de l’article 1373 du code de procédure civile.

2004 du code civil.

Dans ce cas, l’autorité compétente du syndicat peut, en application de l’article 2004 code civil, procéder à leur révocation ad nutum, mesure non disciplinaire n’ayant pas à être soumise au principe du

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1147 anciens ainsi que l'article 2004 du code civil, et aux motifs que sauf cause étrangère le contractant est tenu de réparer le préjudice causé à son cocontractant en cas d'inexécution fautive

X... ne faisait pas partie, l'ait approuvée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 227-9 du code de commerce, les attributions