notamment son article 22 ; Vu le décret n° 50-1304 du 20 octobre 1950, modifié ; Vu le décret 75-273 du 21 avril 1975 ; Vu le décret 81-491 du 8 mai 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22 ET 55 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur

des personnes physiques au registre du commerce et des sociétés ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

80, boulevard du Général Leclerc à Clichy-la-Garenne (92000) ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MAITRES NAGEURS SAUVETEURS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles

Considérant que l'article 70 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a inséré dans le III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

18 de la loi du 10 mars 1927, de prendre cette mesure ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par

Il précisa que l’article 8 de la Convention, l’article 22 de la Constitution et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur étaient autant de «   lois   » au sens de l’article

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que, s'agissant d'un acte

décret attaqué ne nécessitant l'intervention d'aucune décision d'application relevant de la compétence du ministre de l'agriculture ou du ministre de l'environnement, ledit décret n'a pas méconnu l'article

n'avait pas le caractère d'un problème de développement ou d'aménagement régional au sens des dispositions mentionnées ci-dessus ; Considérant, en troisième lieu, qu'en application des dispositions de l'article

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes

22 de la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ;

seule décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le défaut de contreseing du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire : Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Considérant, en revanche, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que s'agissant