En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'hors de toute dénaturation, la cour d'appel relève qu'à défaut d'une direction unique impliquant la concertation des représentants des deux entreprises

R 211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 2°/ que les concubins ne se représentent pas mutuellement ; qu'en se fondant dès lors exclusivement sur la fiche

700 du code de procédure civile.

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

L. 342 du Code de la Santé Publique.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 211, 214 DU MEME CODE, 341, 342 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

réunies à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail et des articles 1372 et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

X... a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, en violation de l'article L 1222-1 (anciennement L 120-4) du Code du Travail, ensemble de l'article 1134 du Code Civil. 4

Z... a été condamné à verser, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, depuis le 25 avril 1977, une pension mensuelle pour l'entretien de M.

en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est bornée, contrairement aux allégations du moyen, à confirmer la décision des

1641 et 1642 du code civil.