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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10472

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

B... les sommes de 18.357,00 euros brut au titre des commissions sur vente outre 1.835,70 euros brut à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail a prévu qu'au

Source officielle

Page 7 sur 19853

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210395

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

premiers juges en ont justement déduit que la Sci LE TRIDENT n'a pas souscrit un nouveau prêt en 2007 ou en 2009 mais qu'elle a exercé, le 15 novembre 2007, l'option de passage en taux fixe prévue à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01179

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, il n'y a pas lieu de faire application du dernier paragraphe de l'article 5 du contrat « facturation », qui prévoit qu'en cas de retard de paiement des factures, il y a lieu à application d'une pénalité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200676

Cassation

17 avril 2008

17 avril 2008

, a versé une rente éducation à l'enfant mineur de la victime d'un montant choisi au moment de la souscription du contrat parmi trois options offertes ; que l'article 5 du contrat stipulait que lorsque

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204030_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 1984 susvisée dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6751cdc6046d478ba1f1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 5 du contrat de bail liant les parties stipule que le preneur pourra faire dans les biens loués, à ses frais tous travaux, aménagements et installations que bon lui semblera, conformément à la

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d50c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

agi en paiement de la valeur de remplacement des bungalows sur le fondement de l'article 5 du contrat de location, et qu'elle invoquait dans celle qui était en cours le seul article 9 de ce contrat, la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007821768

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

du 1er juin 1984, puis, par un second arrêté du 17 juillet 1984, a reporté le terme de ce préavis au 30 septembre 1984 ; que cette résiliation est ainsi intervenue conformément aux stipulations de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c17

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

retient qu'elles ne seraient indépendantes du contrat de base que si les lettres de garanties ne se référaient pas à cette convention : qu'il relève qu'elles comportent au contraire des mentions s'y

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4baa7

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT, LE MATERIEL LOUE RESTAIT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ; ATTENDU QUE SANS RECHERCHER SI LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE BAILLERESSE DU FAIT DE LA PERTE DU VEHICULE

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108d0

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé que la CGL n'avait pas respecté les dispositions de l'article 5 du contrat

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article 5 du contrat : 'l'agent s'engage à ne pas accepter une représentation d'un groupe ou du département d'un groupe directement concurrent, sauf accord préalable du mandant.'

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4f

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

volet de sa responsabilité civile générale en raison de sa faute ci-dessus retenue, sans aucune exclusion vis-à-vis des tiers ; Qu'en statuant ainsi alors qu'au titre 2 , traitant des exclusions, l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

5 du contrat à compter du 31 août 1999, au titre du prêt accordé le 23 février 1996, 3. 998. 783 FCFP, avec intérêts au taux contractuel déterminé conformément à l'article 5 du contrat à compter du 31

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbd0dcdc6046d47cd29ff

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

par la SARL [Y] qui est une personne morale distincte de la société [Localité 4] ; La société OPT'IN RECRUTEMENT conteste ce moyen en s'appuyant sur l'article 5 du contrat qui stipule que « si le Client

Source officielle
CC

civ1

61372665cd580146774253ff

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la rémunération due à la clinique est, aux termes de l'article 7 du contrat (à tort désigné comme l'article 5 dans l'arrêt), "fonction de la fréquentation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00306

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

X... en lui versant au titre de la part variable de sa rémunération prévue à l'article 5 du contrat de travail, le 16 janvier 2003, pour l'exercice commercial du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'article 5 du contrat de location stipule que le locataire assume à ses frais pendant la durée de la location la charge de l'entretien et de la maintenance de

Source officielle
CA

11e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae1160ce

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

5 du contrat de travail du salarié prévoit notamment au titre de sa rémunération que : ' (...)

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007901857

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

5 du contrat d'affermage conclu le 23 mars 1988 par la commune de Pamiers avec la SOCIETE LYONNAISE DES EAUXDUMEZ, de l'avenant n° 1 à ce contrat passé le 23 mars 1988 et de la délibération du conseil

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