AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10472
11 avril 2018
11 avril 2018
B... les sommes de 18.357,00 euros brut au titre des commissions sur vente outre 1.835,70 euros brut à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 5 du contrat de travail a prévu qu'au
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210395
16 mai 2019
16 mai 2019
premiers juges en ont justement déduit que la Sci LE TRIDENT n'a pas souscrit un nouveau prêt en 2007 ou en 2009 mais qu'elle a exercé, le 15 novembre 2007, l'option de passage en taux fixe prévue à l'article
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