euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles irrecevable

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VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1302 et suivants du Code civil, W les articles 1875 à 1991 du Code civil.

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Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Y... et Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à M.

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ni commencement de preuve par écrit d’un cautionnement faute de remplir les conditions de l’article 2297 du code civil.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL AUX GOURMANDISES DES SAINT-MEMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 980 337 505.

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 2 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Cassin fait grief au jugement d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon