Security for costs is sought on the grounds that [the applicants] are resident abroad and do not have assets in this country available to meet [the plaintiff's] costs of the appeal if the appeal

1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

Article 2 : La société Consus France est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 1er ci-dessus.

Costs and expenses 15.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [E] à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Costs and expenses, Article 50 proceedings: award made on an equitable basis.

Moreover, considering the wide margin of appreciation enjoyed by Contracting States under Article 1 of Protocol No.   1, it was also proportionate that property owners bear the costs involved.

The applicant's property was given the name Muhka 5:55 and that of her uncle was named Muhka 5:56.     2.

; qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies

This singular nature of the prosecutor’s role in a civil case was reflected in the rule on costs contained in Article 106 of the Code of Civil Procedure.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 3 OF THE CONVENTION 13.

le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 26 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association des écologistes pour le nucléaire, dont le siège est 55

  32 §   1 and Article   47 of the Convention; Whereas Austria has recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article   46 of the Convention) and ratified Protocol No. 9

s7ED160F0 { text-decoration:none } .s876D4AB2 { text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8E5DDC02 { font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super; color:#0069d6 } Resolution ResDH(2006)55

700 du code de procédure civile, la condamner à payer à l'emprunteur une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter sa demande de condamnation de l'emprunteur à lui

de santé des armées est supportée par le budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée

[U] [N] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1326, 1341, 1347 du code civil : A titre principal - de dire que les conditions de l'article 1347 relatives au commencement de preuve par écrit,

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat