de droit en cas de remise faite par dépôt en l'étude en l'absence de quiconque à l'adresse, déposé l'avis de passage et adressé à chacun la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile ;

En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, si la signification qui doit être faite à personne, est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, soit à défaut de domicile connu,

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

La SCCV [O] [X] [T], bien que régulièrement assigné par procès-verbal signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

d'huissier en date du 8 avril 2019, établi dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile ; Vu la signification de la déclaration d'appel à la société Noxa-Groupe Nox, selon exploit d'huissier

[M] le 7 janvier 2015, alors que la délivrance de celle-ci, par l'huissier, en application de l'article 658 du code de procédure civile, aux lieu et place de l'article 558 du code de procédure

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de K...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de O...

656 et 658 du code de procédure civile ; L' huissier n'avait pas à se rendre au domicile personnel de W...

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Régulièrement assigné à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] n'a pas constitué avocat.

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01215) a été signifié à la SILAM par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2007

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01217) a été signifié à la société SLMHC par acte d'huissier de justice du 12

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01212) a été signifié à la société Laiterie de la Montagne par acte d'huissier

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01216) a été signifié à la société La Grioni par acte d'huissier de justice du

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01213) a été signifié à la SLUCH par acte d'huissier de justice du 21 août 2007

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01214) a été signifié à la SLM par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2007