du Code de la sécurité sociale" ; que les personnes ainsi condamnées ont, d'une part, formé un pourvoi en cassation contre ledit arrêt, et ont, d'autre part, à l'exception de M.

de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

[E] n'a effectué que 593,47 heures au cours de la période de référence, de sorte que la condition de salariat visée à l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pacifica, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 1382 du code civil et L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclaré

R. 142-26 du code de la sécurité sociale.

5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale.

[A] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [A] aux dépens.

L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, 931 et 932 du code

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, des articles 6, 381, 521 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

aux obligations contractuelles, L. 324-10, L. 362-4, L. 143-3, L. 320, L. 341-2, L. 341-6 et L. 364-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs

R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 5 septembre 2001) a débouté l'intéressé de son recours ; Attendu que M.

Ils demandent qu'un taux horaire de 23,50 euros soit appliqué en référence au montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, prévu à

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 1382 et suivants du Code civil, L. 376-1, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29, 31 de la loi du 5 juillet

HJ..., domicilié [...], 360°/ M. JK... BI..., domicilié [...], 361°/ M. HI... BI..., domicilié [...], 362°/ M. QBW... TF..., domicilié [...], 363°/ M. GSO... UB..., domicilié [...], 364°/ M.

441-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors pour la partie civile, et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme,