en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

en justice ; qu'en se fondant sur l'absence de litige né et actuel diligenté par la société DCNS à l'encontre de l'AOT, pour retenir que cette dernière ne justifiait pas d'un intérêt légitime à agir,

, reste suspendue tant que persiste le trouble qui l'empêche d'agir ; qu'en disant que l'ouverture de la mesure de curatelle renforcée avait mis fin à l'impossibilité d'agir et donc à la suspension de

la société Basque et fils fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en réparation des désordres contre les constructeurs, alors, selon le moyen, "1 / que le maître de l'ouvrage a qualité pour agir

à le faire ; que le défaut de qualité à agir du commissionnaire de transport contre son substitué est régularisable tant qu'il n'a pas été statué sur cette action, peu important que cette régularisation

répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

R] [T] né le 05 Janvier 1992 à SUNAMGANI de nationalité Bangladaise ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître AGUIRRE

[D], de poursuivre les agissements déclarés illicites alors, selon le moyen, qu'en faisant interdiction à M.

de harcèlement sexuel ; que le salarié ayant subi des agissements de harcèlement sexuel commis par un autre salarié de l'entreprise peut rechercher la responsabilité de l'employeur quand bien même ces

SGT-CFDT fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que tout syndicat qui a vocation à participer au processus électoral à intérêt à agir

d'agir en justice au nom de cet organisme sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale et D. 723-161 du code rural

en réparation des désordres de nature décennale affectant le mur, cependant que l'arrêté du 8 février 2011 ne comportait aucune disposition conférant mandat à la société Le Grand Hôtel des bains d'agir

La SAFER a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité à agir. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.

L'union départementale fait grief au jugement de déclarer ses demandes irrecevables pour défaut du droit d'agir, alors « que si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [F]. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4.

du fonds dominant qui reconnaît lui-même que cette servitude ne présente pour lui aucune utilité, et qui ne prétend agir que dans l'intérêt d'un tiers ; qu'en l'espèce, la société G...

fois que le licenciement est la conséquence des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur ou en lien avec de tels agissements ; qu'en déboutant, dès lors, le salarié de sa demande tendant

irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude est instaurée au profit d'un fonds dominant, et non du propriétaire de celui-ci ; que l'utilisateur du fonds dominant peut donc agir

Bertand, ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Maraf et Sogetra ; " au motif que les agissements d'Alain Z... n'ont pas porté atteinte au patrimoine social de ces deux sociétés mais aux

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Verger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2000) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir