somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

de ladite commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative

Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aisne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide

; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Orne à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission départementale d'aide sociale des Alpes-deHaute-Provence a, par une décision en date du 10 octobre 1995, décidé le rétablissement du

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 20 janvier 1984 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a fixé à 122 594,55 F le montant de la somme à récupérer sur la

Val-d'Oise à lui payer une indemnité de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et une somme de 11 860 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

Claude DECORSE, demeurant à Issoire (63500) et tendant à l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 mai 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du

était prononcée à l'encontre du département de l'Aisne s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision de la commission départementale d'aide

aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

pouvoir l'arrêté du 18 mai 1993 ; 3°) de condamner le département à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

l'aide sociale, notamment son article 128 ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 22 décembre 1993 rejetant son appel dirigé contre la décision de la commission départementale

et culturels, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966 ; Vu la charte sociale européenne du 18 octobre 1961 ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la loi n° 88-1088

DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DEPUIS PLUS D'UN AN PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR CONSENTIR A L'ADOPTION, SI LES PARENTS NE SE SONT JAMAIS MANIFESTES A LA CONNAISSANCE DU SERVICE PENDANT

04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX FAMILLES.

de la Haute-Vienne, en date du 15 mai 1981, lui refusant le bénéfice de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ; 2- renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE

5 septembre 1979 plaçant sa mère, Mme X..., à la maison de retraite communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées à cet effet, dans des conditions fixées par décret, par le responsable du service de l'aide sociale à l'enfance" ;