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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cab
18 novembre 2014
18 novembre 2014
attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00435 ARRÊT DU 18 Novembre 2014 APPELANT : Monsieur Johann X... ... 61260 CETON non comparant-représenté par Monsieur Alain
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:1995:0525REP001874891
25 mai 1995
25 mai 1995
Dans la procédure devant la Commission ils sont représentés par Maître Phédon Vegleris, avocat au barreau d'Athènes, et Maître Alain Garay, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (France). 3.
Source officielle